Droits et démarches

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » - loi du 11 février 2005 -

Cette reconnaissance du handicap est indispensable pour bénéficier d'un certain nombre d'aides spécifiques.
Ainsi, pour être reconnu comme personne handicapée, il faut appartenir à l'une des catégories suivantes :

• titulaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH) ;
• travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » (ou de l'ancienne carte d'invalidité en cours de validité), délivrée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale,
• titulaires d'une pension d'invalidité (sous certaines conditions) ;
• victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % (sous certaines conditions) ;
• sapeurs pompiers volontaires, titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• mutilés de guerre et assimilés.

La reconnaissance du handicap d'une personne se traduit par un taux d'incapacité, déterminé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
L'évaluation du handicap est faite par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH, la Maison départementale des personnes handicapées.

Le taux d'incapacité permet ensuite d'accéder à certaines aides et autres dispositifs, comme la Carte de mobilité Inclusion, qui vient progressivement remplacer à compter du 1er janvier 2017 les cartes d'invalidité, de priorité pour personne handicapée, et la carte européenne de stationnement. Pour avoir la reconnaissance de votre handicap au travail (RQTH), vous devez également faire partie d'une des catégories suivantes selon l'article L5212-13 du Code du travail :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
• Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant une incapacité permanente d'au moins 10%, titulaires d'une rente au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics,
• Les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
• Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
• Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code
• Les sapeurs-pompiers volontaires, titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » selon l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles,
• Les titulaires de l'Allocation adulte handicapé (AAH).

Rendez-vous sur le site www.agefiph.fr pour plus d'informations. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé - AEEH
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé se compose de l'allocation de base, à laquelle peut s'ajouter un complément accordé pour un enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessitant le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

• L'enfant doit être âgé de moins de 20 ans
• Il doit présenter un taux d'incapacité permanent au moins égal à 80% (le taux est fixé par des professionnels selon un barème règlementaire)
• Ou bien, il présente un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et fréquente un établissement médico-social ou bénéficie d'un dispositif de soins spécifique.

Plus d'information sur l'AEEH, rendez-vous sur  : mdph57.fr

L'allocation aux adultes handicapés - AAH
L'allocation aux adultes handicapés a pour objet de vous garantir un revenu minimum pour faire face aux dépenses de la vie courante.
Vous devez avoir un taux d'incapacité permanent (apprécié par la CDAPH) :

• d'au moins 80%,
• ou compris entre 50 et 79% et avoir une restriction substentielle d'accès à l'emploi du fait de votre handicap,
• être âgé de plus de 20 ans,
• ou de plus de 16 ans si vous n'êtes plus considéré comme à charge pour le bénéfice des prestations familiales.

Plus d'information sur l'AAH : mdph57.fr

La prestation de compensation du handicap (PCH)
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide destinée à financer les besoins de compensation justifiés par le handicap, et inscrits dans un plan personnalisé, défini par l'équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

La PCH peut comprendre :

• Les aides humaines
• Les aides techniques
• Les aides à l'aménagement du logement, du véhicule, aux surcoûts liés à des frais de
• transport
• Les aides spécifiques ou exceptionnelles (article d'hygiène...)
• Les aides animalières

Plus d'information sur la PCH : mdph57.fr

Pour plus de détails sur toutes les aides à la personne, rendez-vous sur le site de la MPDH de Moselle : mdph57.fr

(sources : mdph57.fr) Consultez le guide disponible sur le site de l'Unapei :

Curateur ou tuteur familial, suivez le guide ! La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes.

Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté. Une charte des droits et libertés de la personne accueillie existait certes antérieurement, évoquant le droit au respect des liens familiaux ou à l'exercice des droits civiques. Mais de nouvelles contraintes pour les établissements sont apparues : livret d'accueil décrivant l'organisation de la structure, contrat de séjour définissant les obligations réciproques, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale, personne qualifiée à laquelle tout usager pourra faire appel pour faire valoir ses droits. En outre, un projet d'établissement ou de service doit pouvoir présenter les objectifs généraux poursuivis.

La Loi 2002 s'articule autour de quatre grands axes :

• renforcer le droit des usagers ;
• l'élargissement des missions de l'action sociale ;
• mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social ;
• améliorer la planification.

Cette loi rappelle, précise et organise des droits, mais avant tout, elle cherche à assurer l'accès effectif de ces droits. Pour ce faire, la loi énumère et rend obligatoire des documents, des instances, des procédures d'évaluation, des sanctions. L'article 7 assure les droits généraux à l'usager :

• Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
• Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;
• Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
• La confidentialité des informations la concernant ;
• L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
• Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
• La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.

(source : https://metiers.action-sociale.org)

Consultez aussi la charte des droits et des libertés de la personne accueillie en FALC :

charte des droits et des libertés de la personne accueillie Les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Leur fonctionnement a été précisé par le décret 2005 -1589 du 19 décembre 2005.

Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations à la lumière de l'évaluation menée par l'équipe pluridisciplinaire mise en place au sein des MDPH (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). La CDAPH est compétente pour :

1. se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
2. désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l'enfant / adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé ainsi que statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d'accueil spécialisées ;
3. l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et, éventuellement, de son complément ;
4. l'attribution de la carte d'invalidité (CIN) ;
5. l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
6. reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

(source: www.mdph.fr)